Le législateur a défini de manière précise les modalités de l'expertise dommages-ouvrage tours et qui sont :
• la désignation de l'expert,
• Le constat des dommages,
• Le respect du contradictoire et la consultation pour avis,
• Le maintien des recours de l'assureur dommages-ouvrage,
• Le contenu des rapports d'expertise.

Ainsi l'une des principales particularités de cette expertise est qu'elle est organisée par un texte de loi.